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Publié le 30.05.2022

Nouvelle Loi Santé au travail : la prévention, une priorité

Auteur
Maitre millet, Ellipse avocat

Sebastien Millet est avocats Associé Cabinet ELLIPSE AVOCATS

Le 31 mars 2022, la nouvelle loi santé au travail est entrée en vigueur. Ce nouveau texte met l’accent sur la prévention et propose de nouveaux services et dispositifs à mettre en place dans les entreprises.

Si certains aspects sont réellement novateurs, cette loi va-t-elle suffire à répondre aux besoins des salariés en matière de santé au travail ? Quels progrès reste-t-il à faire ?

Décryptage par Sébastien Millet, avocat associé au cabinet Ellipse, spécialisé en droit du travail, sécurité sociale et protection sociale.

Vous accompagnez au quotidien des entreprises dans leurs problématiques liées à la santé au travail. À quelles difficultés récurrentes font-elles face ?

Les entreprises sont souvent confrontées à des problèmes de conseils, d’accompagnements et d’organisation en matière de santé au travail. C’est le premier volet.

L’autre problématique majeure concerne la mise en œuvre des règles de prévention qui s’avère souvent complexe pour les entreprises qui veulent engager une démarche. Cela demande une approche pluridisciplinaire assez ardue et nécessite aussi d’appréhender les enjeux de risques nouveaux. Ces thématiques sont parfois compliquées pour une direction d’entreprise qui peut voir sa responsabilité engagée sur ces sujets.

Qu’est-ce qui change avec la nouvelle loi santé au travail ?

Certains aspects de la loi sont un peu révolutionnaires. À l’image notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) qui va permettre d’établir une traçabilité collective des expositions. C’est un outil de prévention assez puissant qui va mettre en lumière ce que l’entreprise fait de bien ou pas. Le DUERP et ses mises à jour ponctuelles seront déposés sur une future plateforme numérique nationale.  Il y aura ainsi une réelle visibilité de l’historique des maladies professionnelles liées aux expositions à des risques identifiés.

Par ailleurs, la nouvelle loi vient renforcer les obligations des entreprises en matière de prévention primaire. À ce titre, la QVT devient la QVCT (qualité de vie et des conditions de travail) pour réintroduire la notion de conditions de travail comme élément essentiel du bien-être en entreprise.

Cela instaure un cadre de dialogue social qui peut voir émerger des initiatives intéressantes. C’est un levier qui était jusqu’à présent insuffisamment utilisé, mais qui peut amener du consensus et embarquer les salariés sur les questions liées à leur propre santé et sécurité.

La nouvelle loi va-t-elle assez loin ?

L’idée de mettre en place une offre socle, qui va être la même sur tout le territoire et qui sera aussi accessible à toutes les populations périphériques (chefs d’entreprise, travailleurs indépendants, travailleurs des entreprises extérieurs), c’est une bonne chose. Mais est-ce qu’en pratique cette nouvelle loi va permettre de remédier aux difficultés en termes de services rendus aux salariés et aux entreprises ? Sur le papier, c’est vertueux mais il va falloir voir à l’usage.

« Aujourd’hui, si on regarde le plan santé travail en France, on voit bien qu’il y a des axes de progrès car, par exemple, dans certains domaines, il y a encore trop d’accidents ou bien on ne progresse plus. »

Par ailleurs, il y a des nouveaux risques émergents sur lesquels il faut être vigilants (troubles musculo-squelettiques, problématiques liées aux produits chimiques, risques liés au télétravail, risques psycho-sociaux).

La mise en œuvre de cette nouvelle loi va-t-elle engendrer des difficultés pour les entreprises ?

Ce nouveau texte nécessite d’appréhender l’entreprise sous le prisme de tous les risques liés à ses activités et ses installations afin de mener une bonne politique de prévention et de prioriser les actions.

C’est justement ce que la réforme vise à améliorer. Toutefois, cela rajoute un cran d’obligation supplémentaire et implique une démarche encore plus qualitative de la part des directions d’entreprises. C’est un exercice qui reste difficile pour celles qui ne sont pas structurées avec un service santé sécurité (QSE ou QHSE).

« Aujourd’hui, le trou dans la raquette en matière de santé au travail, c’est le fait de ne pas avoir de référent prévention dans l’entreprise. »

Et si on n’a pas une personne compétente et intéressée à ces sujets, il faut alors faire appel à des compétences extérieures[GF1] .

En parallèle de la question des moyens, il y a aussi celle de l’intérêt pour l’entreprise.

Il faut mobiliser les entreprises, c’est pour cette raison que le gouvernement a un peu changé de braquet. Avec cette nouvelle loi, on est un peu moins sur l’approche sanction, mais plus sur de la communication et de la motivation pour vraiment inciter les entreprises à agir en prévention, avec des aides, des campagnes d’infos, des outils.

Le numérique va faciliter la démarche. L’expérience de la crise sanitaire a permis à de nombreuses entreprises de mettre le pied à l’étrier. Tous les jours, il y avait des protocoles à déployer, à faire évoluer. Ça s’est bien passé, les risques ont été maîtrisés. Il faut capitaliser sur cet épisode sanitaire, mais rien n’est jamais acquis, il y a un gros facteur humain à prendre en considération pour la mise en œuvre de cette nouvelle loi.

Quels conseils pouvez-vous donner aux TPE/PME qui s’interrogent sur l’application de cette nouvelle loi ?

C’est avant tout une question de volonté et de politique sociale. La crise de la Covid-19 a eu cet avantage de mettre en avant le fait que la santé et la sécurité sont des aspects vraiment prioritaires.[GF2] 

« Plus largement, la question des conditions de travail est un axe majeur de la perception des salariés sur l’image de l’entreprise. Cela contribue activement à la marque employeur. »

Cette politique de prévention, on sait ce qu’elle coûte quand on ne la mène pas bien ou quand on ne la mène pas du tout. Ce coût peut être absolument gigantesque. Cela prouve tout l’intérêt de la démarche.

Enfin, il faut bien comprendre que les thèmes « santé » et « sécurité » sont bien souvent cloisonnés en entreprise, on ne sait pas qui fait quoi, qui est en charge de quoi. Il est donc primordial d’avoir une bonne coordination entre les différentes directions et approche intégrée de la santé et de la sécurité.


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